Comment donner une valeur légale à son testament ?

Femme en train de faire son testament

Concernant le testament, la Cour de cassation ne fera aucune concession. Elle estime que les prescriptions du code civil doivent être suivies à la lettre, afin d’épouser au mieux les volontés du défunt et éviter tout conflit a posteriori.

La Cour de cassation a récemment déclaré que seul un testament olographe (entièrement écrit de la main du testateur) faisait foi, quel que soit la volonté du défunt. Si les dispositions du défunt ont été prises en privé, il faut s’assurer que celles-ci soient entièrement écrites, datées et signées de la main du testateur, et bien-sûr que son écriture soit reconnaissable.

Dans la même lignée, un testament dicté à un tiers en présence de témoins qui peuvent assurer sa véracité n’a aucune valeur, même s’il correspond trait pour trait aux souhaits de l’auteur. La Cour déclarait déjà en 2012, que si l’auteur ne pouvait plus écrire lui-même ses intentions, la seule possibilité de faire un « testament authentique » était de se rendre chez un notaire. Celui-ci retranscrira mot pour mot le testament devant des témoins.

Malgré certains témoignages qui peuvent appuyer la véracité d’un testament dicté à un intime, la Cour compte s’en tenir exclusivement à cette jurisprudence. Elle considère comme legs verbal, « notion dépourvue de toute consistance légale », les testaments qui ne sont pas écrits en totalité par le testateur, et ce même si des preuves peuvent appuyer les volontés.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.